Daniel BAHR

Ministre Fédéral de la Santé (Bundesministerium für Gesundheit, BMG) Interview pour la SFES effectuée par le Dr Paul GARASSUS


Propos recueillis par : P. Garassus | Ecrit le 11/06/11 | envoyer l'article par mail envoyer par mail | impression Imprimer

Interview en VO(allemand) disponible ici .

Interview de Monsieur Daniel BAHR, Ministre Fédéral de la Santé Allemand effectuée par le Dr Paul GARASSUS pour la SFES

Quelles sont vos priorités en politique de santé ?

Mes premiers cent jours au poste de ministre de la Santé viennent de se terminer. Alors que je venais juste de prendre mes fonctions, j’ai été confronté à l’épidémie due à la bactérie EHEC. Nous l’avons combattue ensemble avec succès et nous avons également réussi à en découvrir la cause. Nous en avons rapidement tiré les conséquences pour nous, en Allemagne : les délais de déclaration ont été raccourcis, afin de disposer de données consistantes dans un délai plus court à l’avenir. Parallèlement, il a fallu gérer la fermeture d’une caisse d’assurance maladie. Rien que des dossiers à régler sur le champ. À long terme, nous avons déjà assuré le financement du régime légal de l’assurance maladie, en promulguant un système de primes indépendantes du revenu et socialement équitables et en rendant leur autonomie aux caisses d’assurance maladie quant à la fixation des cotisations. Actuellement, nous nous occupons d’assurer la couverture géographique médicale. Le parlement va débattre de ce projet de loi. Compte tenu de l’évolution démographique qui implique une augmentation de la demande de soins médicaux, nous devons faire en sorte que des médecins demeurent aussi à l’avenir présents sur tout le territoire en nombre suffisant. Enfin, nous travaillons également sur le dossier de la réforme de l’assurance dépendance. La encore, nous devons faire face à l’évolution démographique. Il faut que les soins puissent être financés, dispensés humainement, il faut s’occuper des personnes démentes et veiller d’une manière générale à disposer d’un personnel suffisant. Ce sont des tâches d’envergure qui se présentent à nous et la population attend de nous des solutions.

La libre circulation des personnes et des biens en Europe, ainsi que la libre circulation des patients et des professionnels des services de santé : est-ce une chance ou un danger ?

La liberté ouvre des opportunités, j’en suis convaincu en tant que membre du Parti libéral-démocrate. C’est pourquoi l’Allemagne accueille favorablement l’étroite coopération entre les pays membres de l’UE en ce qui concerne la liberté de circulation des personnes et des services et notamment l’accroissement de la liberté et de la mobilité des patientes et des patients ainsi que des membres des professions médicales. La possibilité de se faire soigner dans toute l’Europe, au-delà des frontières de son propre pays, offre aux patientes et aux patients une plus grande liberté de choix et renforce ainsi leur souveraineté et leurs droits de citoyens. En ce sens, l’Allemagne considère que la nouvelle directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers apportera un véritable plus aux patientes et aux patients. Sur ce point, pendant la phase de mise en œuvre qui durera jusqu’au 25 octobre 2013, notre attention se portera tout particulièrement sur la garantie des droits des patients. Elle se fera par la mise en place de possibilités de s’informer en détail, qui sont nécessaires, notamment l’aménagement de centres de contacts nationaux, et par la promotion d’une coopération plus étroite entre les États membres par le biais de réseaux spécialisés. Notamment les personnes souffrant de pathologies rares et résidentes d’États membres de taille moindre bénéficieront de meilleures chances de se faire soigner grâce au renforcement de la coopération transfrontalière. L’excellent système de santé allemand s’estime en bonne position au sein de la concurrence européenne. Certains États membres ont, lors des débats, exprimé le souci de voir augmenter l’afflux ou l’exode des patientes et des patients. Il en a été tenu compte dans la directive, étant donné que les États membres ont la possibilité de limiter cette libre circulation, si elle met en péril la stabilité financière et la garantie de soins de qualité.

Dans ce contexte, la directive insiste en fin de compte sur l’importance primordiale de la coopération bilatérale dans le domaine de la santé, notamment au sein des régions frontalières. Dans le cas de la France, pays limitrophe, nous pouvons avoir recours à l’accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière signée en 2005 et son arrangement administratif fixant ses modalités d’application, pour promouvoir et faciliter le recours aux soins de santé dans nos régions frontalières.

Est-il envisageable d’améliorer la coordination en réseau des politiques de santé entre l’Allemagne et la France, les leaders de la zone Euro ?

Les länder de Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, qui sont limitrophes de la France, coopèrent activement avec les régions frontalières françaises. Le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat, l’Alsace et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne coopèrent depuis 1990 sous l’égide de la Conférence du Haut-Rhin également dans le domaine de la santé. Les axes principaux fixés pour la période de 2011 à 2013 sont, par exemple, l’établissement de rapports transfrontaliers sur la santé, l’accompagnement de questions relatives à l’octroi de prestations par les caisses d’assurance maladie et l’accompagnement de la mise en place éventuelle d’un système transfrontalier de recensement des lits en soins médicaux intensifs de traumatologie.

En 2005, la France et l’Allemagne ont adopté un accord cadre visant à simplifier la conclusion d’accords locaux et régionaux. Un arrangement administratif est venu le compléter en 2006, les deux sont entrés en vigueur en 2007. Le ministère fédéral de la Santé assume en l’occurrence une fonction de coordination. L’une des particularités de cet accord cadre est la « commission commune » dans laquelle sont représentés les trois länder allemands, le ministère fédéral de la Santé, les Agences régionales de santé d’Alsace et de Lorraine et le ministère français de la Santé. La mission de cette commission est d’évaluer la coopération transfrontalière et l’interprétation de l’accord cadre. Le ministère fédéral allemand de la Santé ne pratique cette forme institutionnalisée de coopération transfrontalière qu’avec la France.

Dans ce contexte, depuis 2007, le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat et la Sarre ont conclu avec l’Alsace et la Lorraine trois accords cadre qui permettent aussi des services sanitaires d’urgence transfrontaliers. Il existe en outre des coopérations au niveau régional comme, par exemple, celle qui se fait pour les grands brûlés entre la clinique de traumatologie de Ludwigshafen et l’Union régionale des caisses d’assurance maladie d’Alsace.

On pourrait envisager des plans hospitaliers communs entre les länder et les régions frontalières françaises. L’intégration, dès 2006, du St- Franziskus-Hospital à Flensburg dans le plan hospitalier danois pourrait servir d’exemple. De même l’Euregio Meuse-Rhin. Après la création d’une carte d’assuré internationale, les affiliés à l’AOK Rheinland et les affiliés à la caisse d’assurance maladie néerlandaise CZ Groep peuvent recourir sans autorisation spéciale aux soins médicaux ambulants et hospitaliers dispensés par les prestataires respectifs et y acheter des médicaments selon les dispositions législatives du pays d’accueil. Ce modèle pourrait éventuellement être repris dans les régions frontalières allemandes et françaises. Les coopérations de ce type doivent toutefois se créer lentement. Pour cela, il faut que les collègues allemands et français soient régulièrement en contact.

Le HTA (Health Technology Assessment). Les chercheurs de la SFES sont très intéressés par ces évaluations. Utilisez-vous des méthodes d’analyses équivalentes pour l’innovation ?

Les évaluations des technologies de santé (HTA) jouent un rôle croissant dans la politique allemande de la santé depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Le ministère fédéral de la Santé (BMG) promeut depuis 1995 les HTA en Allemagne, entre autres en encourageant divers projets. Parallèlement, le Deutsches Institut für Medizinische Dokumentation und Informa­tion (DIMDI) [Institut allemand de documentation médicale et d’information] s’est vu chargé de mettre sur pied et d’entretenir un système d’information destiné à évaluer l’efficacité ou l’effectivité ainsi que les coûts des procédés médicaux et technologies médicales. A cet effet, la Deutsche Agentur für Health Tech­nology Assessment (DAHTA) a été créée en 2000 au sein du DIMDI. De plus, l’une des missions de l’Institut für Qualität und Wirtschaftlichkeit im Ge­sundheitswesen (IQWiG) [Institut pour la qualité et la rentabilité du secteur de la santé] fondé en 2004 est d’établir des HTA.

Les HTA jouent un rôle de plus en plus important dans les processus de décision au sein du système de santé allemand. Grâce à une analyse systématique et compréhensible des résultats scientifiques, les décideurs (tels que le Gemeinsame Bundesaus­schuss [Comité fédéral commun], lorsqu’il s’agit de prestations du régime légal d’assurance maladie) ont accès aux connaissances nécessaires sur l’efficacité, l’utilité et la rentabilité des technologies examinées pour faire leurs choix. Les bons HTA servent en outre de base au développement de lignes directrices et à la rédaction d’informations pour les patients, ils fournissent des précisions importantes sur les alternatives au quotidien.

Enfin, les informations sur les effets possibles de technologies et de structures sur la santé ou les soins de santé, mises à disposition dans un rapport sur le HTA, servent à l’optimisation des soins de santé.

La Haute Autorité de Santé (HAS) a été créée en 2004 en France. Existe-t-il également en Allemagne un institut équivalent pour l’aide à la décision et l’établissement de recommandations ?

En Allemagne, c’est le Comité fédéral commun (G-BA), l’organe de décision suprême de l’auto-administration commune, qui décide de la prise en charge de prestations médicales par le régime légal de l’assurance maladie (GKV). Le G-BA identifie les conclusions médicales communément reconnues sur la base de la médecine fondée sur des faits. Les rapports d’HTA et l’analyse systématique des résultats scientifiques existants y apportent une contribution importante.

Le G-BA peut charger l’IQWiG [Institut de qualité et de rentabilité du secteur de la santé] d’évaluer le stade actuel des connaissances relatives aux procédés diagnostiques et thérapeutiques et d’établir des expertises sur la qualité et la rentabilité de prestations du GKV, il se basera sur les rapports factuels pour prendre ses décisions.

De plus, la DAHTA peut passer des commandes sur tous les sujets se rapportant aux soins de santé. Ainsi, elle peut aussi traiter des sujets qui n’ont pas trait en premier lieu au GKV. Le choix des sujets se fait lors d’une procédure publique de choix de ceux-ci, dans le cadre de laquelle tous les intéressés peuvent faire des propositions.

Coopération ou concurrence entre hôpitaux publics et privés ? Quelle est votre expérience en termes de privatisation d’hôpitaux ? Comment peut-on optimiser les réglementations ?

Ce qui caractérise l’Allemagne, c’est la multitude d’organismes prestataires dans le domaine hospitalier. Les hôpitaux publics, déclarés d’utilité publique ayant un organisme prestataire non public (par exemple les hôpitaux des Églises) et privés sont intégrés au même titre dans les soins hospitaliers. Ils se font concurrence dans le cadre de leur mission respective de dispenser des soins, qui est fixée de manière déterminante dans les décisions prises par les länder dans leur plan hospitalier respectif. Les mêmes conditions juridiques cadre s’appliquent systématiquement au financement des investissements et des frais de fonctionnement des hôpitaux agréés, quelle que soit la forme juridique de l’organisme prestataire. Des hôpitaux appartenant à des organismes prestataires différents (par exemple publics et privés) peuvent également coopérer, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l’exécution de leur mission respective de dispenser des soins médicaux.

En ce qui concerne l’évolution de la structure des organismes prestataires du domaine hospitalier en Allemagne, on constate depuis un certain temps une nette tendance à la privatisation des hôpitaux. Depuis 1995, le nombre d’hôpitaux privés a augmenté de 250, alors que le nombre total d’hôpitaux diminuait de 200, et que le nombre d’hôpitaux publics baissait de plus de 320. Les experts supposent que cette tendance se maintiendra dans les années à venir. Les causes en sont multiples. Le fait que le nombre d’hôpitaux ait tendance à diminuer est essentiellement dû à des fusions, rarement à des fermetures d’établissement. L’une des raisons essentielles des changements intervenus au sein des organismes prestataires réside vraisemblablement dans le fait que les hôpitaux privés et les hôpitaux déclarés d’utilité publique ayant un organisme non public réussissent souvent plus facilement à optimiser la structure de leurs coûts, notamment en matière de personnel, qui dans le domaine hospitalier représente en moyenne les deux tiers des coûts de fonctionnement et jouent donc à ce titre un rôle prépondérant. De plus, les hôpitaux privés accèdent beaucoup plus facilement au marché financier lorsqu’ils ont besoin de crédits pour financer leurs investissements. Actuellement, il n’est pas nécessaire de réglementer par une loi le libre développement de la structure des organismes prestataires dans le domaine hospitalier.

Est-il possible de réduire les dépenses de santé de même que les déficits budgétaires publics (en pourcentage du PIB) ? Et ce tout en soutenant les industries de santé allemandes à l’exportation ?

Le secteur de la santé est l’une des branches économiques les plus importantes en Allemagne. Ses entreprises réalisent environ 10 % du produit intérieur brut et , avec une part de 13 % des emplois, entrent dans la catégorie des plus gros employeurs de l’économie allemande. Plus de 4 millions de salariés réalisent un volume de chiffre d’affaires de plus de 260 milliards d’euros par an. Nous ne considérons pas le système de santé uniquement comme un facteur de coût. Le secteur de la santé est un moteur de l’emploi et un marché en croissance. La qualité des produits et des services allemands est appréciée dans le monde entier. Au moyen de l’« Initiative commune du secteur de la santé » du ministère de la Santé et du ministère de l’Économie et par l’élargissement des projets bilatéraux en cours relatifs à la santé, nous souhaitons aider les entreprises allemandes à établir de nouveaux contacts et nouer de nouvelles relations d’affaires. De plus, nous voulons renforcer les exportations allemandes de ce secteur économique.

Interview en VO(allemand) disponible ici


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